I°) L’ensemble des actes et formalités effectués par l’étude sont soumis au Tarif des Huissiers de Justice : Loi n°2015‑990 du 06 août 2015, décrets n°2016‑230 du 26 février 2016, n°2016‑1369 du 12 octobre 2016 et n°2020‑179 du 28 février 2020, arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020, insérés dans le Code de Commerce et plus particulièrement les art. R444‑49 à R444‑57 et art. A444‑10 à A444‑52 du Code de Commerce.
Ces documents sont tenus à votre disposition par le personnel de l’étude. N’hésitez pas à vous faire expliquer le détail du calcul d’un coût d’acte.
II°) Au surplus, et conformément au tarif rappelé ci‑dessus, une vacation d’urgence peut être requise lors de délivrance d’une assignation ou d’une signification de décision de Justice de façon urgente.
Vacation urgente / situation particulière : 89.28 HT
(coeff.1)
III°) D’autre part conformément au même décret, mais à l’exclusion du tarif mentionné ci‑dessus, des honoraires de consultation et / ou frais de rédaction peuvent vous être réclamés.
Honoraires de consultation simple : 37.00 euros HT
Frais de rédaction d’acte : 37.00 euros HT
IV°) Enfin, toujours en conformité avec le décret tarifaire régissant la profession, des honoraires libres sont facturés s’agissant de plusieurs actes :
- Procès‑verbaux de constat (hormis états des lieux dits « constats locatifs loi 1989 »), 390 euros TTC
- Constat d’affichage de panneau de permis de construire, 335 euros TTC
- Constat de dépôt d’un règlement de jeu 335 euros TTC
- Constat de tirage au sort d’un jeu 390 euros TTC
- Sommation interpellative 390 euros TTC
Ainsi, conformément à ce qui précède, figure ci‑dessous une liste indicative des prix TTC correspondant à certains actes fréquents :
Congés commerciaux & demande de renouvellement bail : 480 euros TTC
Congés habitation : 380 euros TTC
Notification de lettre : 69.60euros TTC
Les montants indiqués ci‑dessus sont soumis à T.V.A. à 20 % et au S.C.T – Article 18 à 7.67 euros H.T.