I°) L’ensemble des actes et formalités effectués par l’étude sont soumis au Tarif des Huissiers de Justice : Loi n°2015-990 du 06 août 2015, décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020, arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020, insérés dans le Code de Commerce et plus particulièrement les art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce.
 

Ces documents sont tenus à votre disposition par le personnel de l’étude. N’hésitez pas à vous faire expliquer le détail du calcul d’un coût d’acte.

II°) Au surplus, et conformément au tarif rappelé ci-dessus, une vacation d’urgence peut être requise lors de délivrance d’une assignation ou d’une signification de décision de Justice de façon urgente.

Vacation urgente / situation particulière : 89.28 HT

(coeff.1)

III°) D’autre part conformément au même décret, mais à l’exclusion du tarif mentionné ci-dessus, des honoraires de consultation et / ou frais de rédaction peuvent vous être réclamés.

Honoraires de consultation simple : 37.00 euros HT

Frais de rédaction d’acte : 37.00 euros HT

IV°) Enfin, toujours en conformité avec le décret tarifaire régissant la profession, des honoraires libres sont facturés s’agissant de plusieurs actes :

• Procès-verbaux de constat (hormis états des lieux dits « constats locatifs loi 1989 »), 390 euros TTC
• Constat d’affichage de panneau de permis de construire, 335 euros TTC
• Constat de dépôt d’un règlement de jeu 335 euros TTC
• Constat de tirage au sort d’un jeu 390 euros TTC
• Sommation interpellative 390 euros TTC

Ainsi, conformément à ce qui précède, figure ci-dessous une liste indicative des prix TTC correspondant à certains actes fréquents :

Congés commerciaux & demande de renouvellement bail : 480   euros TTC

Congés habitation : 380   euros TTC

Notification de lettre : 69.60euros TTC

Les montants indiqués ci-dessus sont soumis à T.V.A. à 20 % et au S.C.T – Article 18 à 7.67 euros H.T.