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SCP Guerin Bourgeac
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L'étude d'huissiers qui établit votre constat de tapage dans les règles de l'art

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Obtenez rapidement un constat de tapage

Vous souhaitez consulter un huissier pour un constat de tapage ?

Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible pour récupérer vos impayés, le recouvrement judiciaire est parfois la seule solution. Le recouvrement judiciaire consiste à saisir un tribunal afin d’obtenir un jugement contraignant votre débiteur à s’acquitter de sa dette. Ce jugement peut notamment prendre la forme d’une injonction de payer. Un huissier de justice pourra alors intervenir pour récupérer la somme due. Le recouvrement judiciaire d’une créance pourra mener à terme à la saisie d’une partie des biens du débiteur si celui‑ci ne rembourse pas sa dette.

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès‑verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé l'étude d'huissiers pour établir le parfait constat de tapage.

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Chaque dossier bénéficie de notre rigueurintégritéperformance

Quelques chiffres

10 collaborateurs

clercs et huissiers
composent notre équipe de passionnés

2 heures

c'est le délai moyen d'intervention
pour un constat sur Paris

2 Commissaires de Justice

Nos clients en parlent

Étude compétente, courtoise et réactive. Mon interlocuteur a été d'excellent conseil et le résultat est là. Je n'hésiterai pas à les solliciter de nouveau.

Marie - Signification de jugement

J'ai reçu des réponses claires et précises à toutes mes questions. Je recommande cette étude sans hésitation. Les négociations avec des personnes pourtant peu coopératives ont enfin porté leurs fruits.

Charles - Recouvrement d'impayés

Un grand merci à Maître Bourgeac pour son professionnalisme et son intervention rapide. Dorénavant, je ferai systématiquement appel à lui avant de lancer mes chantiers.

Thomas - Constats avant travaux

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Téléphone : 01 45 63 71 63
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Adresse courriel : contact@huissiers-pgb.fr
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