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SCP Guerin Bourgeac
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L'étude d'huissiers qui établit votre constat de non conformité dans les règles de l'art

Paiement en ligne

Obtenez rapidement un constat de non conformité

Vous cherchez une étude d'huissiers pour établir un constat de non conformité ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Une étude composée de clercs et d’huissiers peut réaliser des missions variées pour vous. Qu’il s’agisse d’un constat d'état des lieux, d’un recouvrement de loyer impayé, de l’expulsion de locataires ou de la signification de congé de bail d'habitation, il peut vous épauler dans le suivi de vos biens en location. Le cabinet d’huissier de justice peut également vous apporter un conseil juridique, vous aider dans la rédaction de règlements de jeux concours et réaliser des constats destinés à servir de preuves en cas de litige. Il interviendra enfin pour les recouvrements amiables et les recouvrements judiciaires, afin de régulariser la situation en cas d’impayés.

Vous avez trouvé l'étude d'huissiers qui saura établir votre constat de non conformité. Contactez‑nous sans plus tarder.

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Constats

Recouvrement

Signification d'actes

Exécution

Règlements, procès‑verbaux...

  • Étude d'huissiers pour votre constat de dégâts des eaux
  • Étude d'huissiers pour votre constat de grèves
  • Étude d'huissiers pour votre constat d'avancement des travaux

Référencement d'entreprises - Contenus de qualité

Chaque dossier bénéficie de notre rigueurintégritéperformance

Quelques chiffres

10 collaborateurs

clercs et huissiers
composent notre équipe de passionnés

2 heures

c'est le délai moyen d'intervention
pour un constat sur Paris

2 Commissaires de Justice

Nos clients en parlent

Étude compétente, courtoise et réactive. Mon interlocuteur a été d'excellent conseil et le résultat est là. Je n'hésiterai pas à les solliciter de nouveau.

Marie - Signification de jugement

J'ai reçu des réponses claires et précises à toutes mes questions. Je recommande cette étude sans hésitation. Les négociations avec des personnes pourtant peu coopératives ont enfin porté leurs fruits.

Charles - Recouvrement d'impayés

Un grand merci à Maître Bourgeac pour son professionnalisme et son intervention rapide. Dorénavant, je ferai systématiquement appel à lui avant de lancer mes chantiers.

Thomas - Constats avant travaux

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de 9h à 18h

Téléphone : 01 45 63 71 63
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Adresse courriel : contact@huissiers-pgb.fr
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