Vous souhaitez consulter un huissier de justice pour intervenir à Ris-Orangis ?

Un huissier prend en charge la rédaction et la signification d'actes. Cela peut inclure un jugement ou encore une assignation. La signification d'actes et notamment d’un jugement permet d’obtenir son exécution et sa mise en œuvre. Une saisie ne peut être lancée qu’après la signification du jugement. L’assignation quant à elle est un document qui permet de porter un litige devant le tribunal. C’est le document qui informe la partie adverse qu’une procédure à son encontre est lancée. Votre huissier de justice seul pourra vous délivrer une assignation et un conseil juridique professionnel pour mener cette action dans le respect des lois.

Il existe plusieurs types de constats de chantier qui permettent d’éviter au maximum les recours lors de travaux. Parmi eux, le constat avant-travaux établi l’état des lieux avant l’ouverture du chantier. Il détaille notamment les dommages qui se trouvent sur les habitations à proximité et tous les éléments à proximité du chantier. Ils ne pourront ainsi pas être imputés à vos travaux. Autre constat de chantier, le constat de voirie permet quant à lui de détailler l’état de la voirie et des équipements publics situés aux abords du chantier. Ces documents protègent les droits des deux parties en documentant clairement l’état des lieux avant l’intervention.

Vous avez trouvé un huissier de justice compétent qui peut intervenir à Ris-Orangis. Contactez-nous sans plus tarder.