Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour une élection professionnelle dans le quartier de Paris 8 ?

Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible pour récupérer vos impayés, le recouvrement judiciaire est parfois la seule solution. Le recouvrement judiciaire consiste à saisir un tribunal afin d’obtenir un jugement contraignant votre débiteur à s’acquitter de sa dette. Ce jugement peut notamment prendre la forme d’une injonction de payer. Un huissier de justice pourra alors intervenir pour récupérer la somme due. Le recouvrement judiciaire d’une créance pourra mener à terme à la saisie d’une partie des biens du débiteur si celui-ci ne rembourse pas sa dette.

Vous êtes l’auteur d’une invention ou d’une œuvre intellectuelle ? Faites déposer votre idée auprès d’une étude qui se chargera de protéger vos droits et vous apporter un conseil juridique. Vous pourrez faire réaliser un constat de brevet qui comprend une description détaillée de l’invention et sa date. Le constat de brevet vous facilitera les démarches si vous constatez une contrefaçon. Un huissier pourra également établir pour vous un constat dépôt de création intellectuelle. Celui-ci vous protégera contre le plagiat de vos créations littéraires, numériques et graphiques notamment.

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