Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour une élection professionnelle dans le quartier de la Muette ?

Pour protéger votre droit d’auteur, avez-vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Des publications sur les réseaux sociaux ou sur internet portent atteinte à vos droits ? Qu’il s’agisse de propos insultants ou diffamatoires, de harcèlement ou du partage de données portant atteinte à votre vie privée, vous pouvez agir. Une étude d’huissiers de justice et de notaires spécialistes du domaine pourra faire un constat de réseaux sociaux. Le constat sur les réseaux sociaux peut être réalisé très rapidement, avant que la publication ne soit supprimée ou modifiée. Il constitue une attestation solide de l’existence de ces propos ou images offensants. Opter pour un constat sur les réseaux sociaux permet de témoigner de façon légale et difficilement contestable du préjudice occasionné par une publication offensante.

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