Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour un tirage au sort dans le quartier des Ternes ?

Un huissier de justice délègue certaines de ses tâches à un clerc. Celui-ci peut notamment s’occuper de la signification d'actes pour lui. Il aura aussi la possibilité de gérer l’aspect administratif et logistique d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Le clerc peut également vous guider si vous souhaitez faire réaliser un constat de voisinage, un constat de chantier ou encore un constat dépôt de création intellectuelle. Il vous donnera des conseils juridiques pour faire respecter vos droits en toutes circonstances.

Pour organiser un jeu concours, vous devrez impérativement passer par la rédaction d’un règlement de jeux. Celui-ci vous protège des potentiels litiges et doit être accepté par les participants. Comprenant les règles à respecter, les lots en jeu et les conditions de participation, le règlement de jeux peut ensuite être déposé chez un huissier qui en vérifiera la légalité. Il s’assurera également de la présence de mentions destinées à protéger aussi bien les participants que l’organisateur d’éventuelles poursuites. Si le dépôt du règlement de jeux chez un huissier de justice n’est plus obligatoire, il est recommandé de le faire pour vous protéger juridiquement si un litige intervient.

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