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Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès-verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

Pour un huissier ou pour un clerc, la signification d'actes est une formalité qui consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire. La signification d'actes par un clerc a une importante valeur juridique. C’est un moyen sûr de notifier de manière incontestable une personne de l’existence d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Le clerc ou l’huissier va se rendre au domicile du destinataire pour effectuer la signification d'actes en lui remettant le document en mains propres. C’est un véritable gage de crédibilité et de sécurité si vous devez par la suite apporter une preuve juridique de la date de notification d’un acte.

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