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Pour les propriétaires, le loyer impayé est le risque majeur lors de la mise en location d’un bien. Une étude de clercs et d’huissier de justice pourra vous apporter des conseils juridiques si vous faites face à des loyers impayés. Ce professionnel pourra délivrer un commandement de payer. Cet acte juridique incite le locataire à payer la somme due afin d’éviter une saisie. Votre huissier sera un interlocuteur privilégié tout au long de la procédure pour récupérer vos loyers impayés et vous proposera des solutions légales pour faire valoir vos droits.

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès-verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

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