Vous recherchez une étude d'huissiers pour un dépôt de création dans le secteur de Paris 17 ?

Le constat avant-travaux est un constat de chantier à faire réaliser avant le lancement de travaux près de la propriété d’un tiers. Le sol, les murs et les plafonds seront vérifiés à l’intérieur comme à l’extérieur, ainsi que les fenêtres et l’état du ravalement. Le constat avant-travaux fait également un inventaire des différentes dégradations présentes. L’état initial des différents ouvrages ne sera alors pas discutable en cas de conflit. Le constat avant-travaux permet, photos et vidéos à l’appui, de déterminer clairement les dommages causés ou non durant le chantier. Il a donc un intérêt aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les voisins du chantier.

Vous êtes l’auteur d’une invention ou d’une œuvre intellectuelle ? Faites déposer votre idée auprès d’une étude qui se chargera de protéger vos droits et vous apporter un conseil juridique. Vous pourrez faire réaliser un constat de brevet qui comprend une description détaillée de l’invention et sa date. Le constat de brevet vous facilitera les démarches si vous constatez une contrefaçon. Un huissier pourra également établir pour vous un constat dépôt de création intellectuelle. Celui-ci vous protégera contre le plagiat de vos créations littéraires, numériques et graphiques notamment.

Vous avez trouvé le commissaire de justice pour un dépôt de création dans les règles de l'art dans le secteur de Paris 17.