Les huissiers de référence dans le quartier d'Auteuil pour un dépôt de création

Vous cherchez un huissier pour un dépôt de création dans le quartier d'Auteuil ?

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

Une étude composée de clercs et d’huissiers pourra intervenir lors d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Le recouvrement amiable se déroule sans procédure judiciaire. Il permet d’obtenir le remboursement volontaire d’une créance impayée. C’est en cas d’échec de cette négociation à l’amiable que le recouvrement judiciaire peut être envisagé. Le juge du tribunal émet alors une injonction de paiement de la créance impayée. Le recouvrement judiciaire peut déclencher le lancement d’une saisie pour permettre au créancier de récupérer le remboursement des sommes impayées.

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