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Pour se prémunir d’éventuelles accusations de dégradations lors d’un chantier, faire appel à une étude de clercs et d’huissiers est la méthode la plus solide. Avant le début du chantier, votre interlocuteur se déplacera et pourra rédiger un constat avant-travaux. Celui-ci détaille l’état du terrain, des bâtiments, d’un mur mitoyen avant le commencement des travaux. C’est un véritable constat d'état des lieux qui comprend des photos et vidéos des dégradations qui existaient avant le début du chantier pour qu’elles ne vous soient pas imputées. Si besoin, un constat de voirie pourra aussi être réalisé si la rue et les équipements publics qui jouxtent le chantier étaient en mauvais état à son commencement.

Pour protéger vos créations, un huissier peut vous aider à déposer un constat dépôt de création intellectuelle. Qu’il s’agisse d’une invention, d’une œuvre numérique ou artistique, vous aurez besoin de ce constat brevet pour prouver la paternité de votre création et sa date d’invention. Votre huissier de justice établira un procès-verbal qui vous servira à prouver l’antériorité de votre création devant la justice en cas de contrefaçon. Le constat dépôt de création intellectuelle est un moyen efficace de protéger vos droits vis à vis de votre invention.

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