Vous recherchez une étude d'huissiers pour des mouvements sociaux dans le secteur d'Europe ?

Afin d’éviter la contrefaçon de l’une de vos créations, n’hésitez pas à demander l’aide d’une étude d’huissiers et de clercs. Votre interlocuteur pourra faire pour vous un constat de brevet. Quelle que soit votre création, son dépôt à l’aide d’un constat de brevet vous permet de lui donner une date. C’est cette date qui déterminera si vous êtes dans votre droit en cas de contrefaçon. Le constat de brevet attestera de l’antériorité de votre création face à votre concurrent. Vous pourrez ainsi facilement démontrer la paternité de l’invention grâce à la valeur probante de ce constat.

Une étude composée de clercs et d’huissiers peut réaliser des missions variées pour vous. Qu’il s’agisse d’un constat d'état des lieux, d’un recouvrement de loyer impayé, de l’expulsion de locataires ou de la signification de congé de bail d'habitation, il peut vous épauler dans le suivi de vos biens en location. Le cabinet d’huissier de justice peut également vous apporter un conseil juridique, vous aider dans la rédaction de règlements de jeux concours et réaliser des constats destinés à servir de preuves en cas de litige. Il interviendra enfin pour les recouvrements amiables et les recouvrements judiciaires, afin de régulariser la situation en cas d’impayés.

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