Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Rosny‑sous‑Bois

Vous recherchez à Rosny‑sous‑Bois un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Le constat de voirie est un outil particulièrement efficace pour se protéger en cas de conflit durant un chantier. Le constat de voirie constitue une véritable photographie juridique de l’état du chantier au moment de sa réalisation. Il est possible de faire faire un constat de voirie avant et pendant un chantier. Ce document comprend le détail de l’état des différents équipements publics et de la voirie près du chantier. Il attestera du fait que les éventuelles dégradations constatées sont antérieures au chantier et ne peuvent être attribuées à l’entrepreneur.

Un huissier de justice délègue certaines de ses tâches à un clerc. Celui‑ci peut notamment s’occuper de la signification d'actes pour lui. Il aura aussi la possibilité de gérer l’aspect administratif et logistique d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Le clerc peut également vous guider si vous souhaitez faire réaliser un constat de voisinage, un constat de chantier ou encore un constat dépôt de création intellectuelle. Il vous donnera des conseils juridiques pour faire respecter vos droits en toutes circonstances.

Ne cherchez plus, vous avez trouvé un commissaire de justice pour intervenir à Rosny‑sous‑Bois qui saura répondre à vos besoins.