Vous souhaitez consulter un commissaire de justice pour intervenir à Noisy-le-Grand ?

Vous êtes l’auteur d’une invention ou d’une œuvre intellectuelle ? Faites déposer votre idée auprès d’une étude qui se chargera de protéger vos droits et vous apporter un conseil juridique. Vous pourrez faire réaliser un constat de brevet qui comprend une description détaillée de l’invention et sa date. Le constat de brevet vous facilitera les démarches si vous constatez une contrefaçon. Un huissier pourra également établir pour vous un constat dépôt de création intellectuelle. Celui-ci vous protégera contre le plagiat de vos créations littéraires, numériques et graphiques notamment.

Lorsqu’un problème de voisinage ne se règle pas à l’amiable, il peut se révéler judicieux de faire réaliser un constat de voisinage par un huissier de justice. Il se rendra sur place pour vérifier la nuisance et établir le constat de voisinage. Cela peut concerner les nuisances sonores, un empiétement sur votre terrain, des odeurs désagréables ou encore une dégradation de votre bien après des travaux. Le constat de voisinage aura une force probante devant la justice et permettra d’établir un jugement selon les lois et règlements en vigueur dans le domaine.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent qui peut intervenir à Noisy-le-Grand. Contactez-nous sans plus tarder.