SCP Guerin Bourgeac - Un commissaire de justice disponible pour intervenir à Épinay-sur-Orge pour défendre vos droits

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Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Épinay-sur-Orge

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Un commissaire de justice qui intervient rapidement à Épinay-sur-Orge

Vous recherchez à Épinay-sur-Orge un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Si après des travaux chez vous vous constatez des malfaçons, une étude de clercs et d’huissiers peut vous apporter des conseils juridiques afin de faire respecter vos droits. Elle pourra établir pour vous un constat de malfaçon. Un huissier de justice viendra constater la non-conformité des travaux avec la commande initiale. Un constat de malfaçon peut notamment inclure une livraison en retard, non conforme, un bien endommagé ou encore des dégâts causés par le chantier, chez vos voisins par exemple. Le constat de malfaçon vous donne la possibilité de faire valoir votre droit à réparation, au dédommagement ou à un non-paiement.

Pour protéger votre droit d’auteur, avez-vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent qui peut intervenir à Épinay-sur-Orge. Contactez-nous sans plus tarder.

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Les multiples compétences de notre métier

Constats

Recouvrement

Signification d'actes

Exécution

Règlements, procès-verbaux...

  • Un commissaire de justice à Saint-Fargeau-Ponthierry
  • Un huissier de justice à Les Ulis
  • Un commissaire de justice à Pantin

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Chaque dossier bénéficie de notre rigueur

Quelques chiffres

10 collaborateurs

clercs et huissiers
composent notre équipe de passionnés

2 heures

c'est le délai moyen d'intervention
pour un constat sur Paris

1700000 euros

de créances impayées récupérées en 2017
par notre étude

Nos clients en parlent

Étude compétente, courtoise et réactive. Mon interlocuteur a été d'excellent conseil et le résultat est là. Je n'hésiterai pas à les solliciter de nouveau.

Marie - Signification de jugement

J'ai reçu des réponses claires et précises à toutes mes questions. Je recommande cette étude sans hésitation. Les négociations avec des personnes pourtant peu coopératives ont enfin porté leurs fruits.

Charles - Recouvrement d'impayés

Un grand merci à Maître Bourgeac pour son professionnalisme et son intervention rapide. Dorénavant, je ferai systématiquement appel à lui avant de lancer mes chantiers.

Thomas - Constats avant travaux

130 rue de Courcelles 75017 - Paris

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SCP Petey Guerin Bourgeac
130 rue de Courcelles
75017 - Paris

du lundi au vendredi
de 9h à 18h

Téléphone : 01 45 63 71 63
01 45 63 71 63
Adresse courriel : contact@huissiers-pgb.fr
Constats urgents 24h sur 24
Métro : Ternes ligne 2

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