Vous recherchez à Épinay-sur-Orge un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Si après des travaux chez vous vous constatez des malfaçons, une étude de clercs et d’huissiers peut vous apporter des conseils juridiques afin de faire respecter vos droits. Elle pourra établir pour vous un constat de malfaçon. Un huissier de justice viendra constater la non-conformité des travaux avec la commande initiale. Un constat de malfaçon peut notamment inclure une livraison en retard, non conforme, un bien endommagé ou encore des dégâts causés par le chantier, chez vos voisins par exemple. Le constat de malfaçon vous donne la possibilité de faire valoir votre droit à réparation, au dédommagement ou à un non-paiement.

Pour protéger votre droit d’auteur, avez-vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent qui peut intervenir à Épinay-sur-Orge. Contactez-nous sans plus tarder.