Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Épinay‑sous‑Sénart

Vous recherchez à Épinay‑sous‑Sénart un commissaire de justice qui puisse répondre à vos besoins ?

Une étude composée de clercs et d’huissiers pourra intervenir lors d’un recouvrement amiable ou d’un recouvrement judiciaire. Le recouvrement amiable se déroule sans procédure judiciaire. Il permet d’obtenir le remboursement volontaire d’une créance impayée. C’est en cas d’échec de cette négociation à l’amiable que le recouvrement judiciaire peut être envisagé. Le juge du tribunal émet alors une injonction de paiement de la créance impayée. Le recouvrement judiciaire peut déclencher le lancement d’une saisie pour permettre au créancier de récupérer le remboursement des sommes impayées.

Il existe plusieurs types de constats de chantier qui permettent d’éviter au maximum les recours lors de travaux. Parmi eux, le constat avant‑travaux établi l’état des lieux avant l’ouverture du chantier. Il détaille notamment les dommages qui se trouvent sur les habitations à proximité et tous les éléments à proximité du chantier. Ils ne pourront ainsi pas être imputés à vos travaux. Autre constat de chantier, le constat de voirie permet quant à lui de détailler l’état de la voirie et des équipements publics situés aux abords du chantier. Ces documents protègent les droits des deux parties en documentant clairement l’état des lieux avant l’intervention.

Vous avez trouvé un commissaire de justice compétent et réactif pour une intervention à Épinay‑sous‑Sénart.