Un commissaire de justice disponible pour défendre vos droits à Bondy

Vous cherchez un commissaire de justice compétent et réactif qui intervient à Bondy ?

Pour se prémunir d’éventuelles accusations de dégradations lors d’un chantier, faire appel à une étude de clercs et d’huissiers est la méthode la plus solide. Avant le début du chantier, votre interlocuteur se déplacera et pourra rédiger un constat avant‑travaux. Celui‑ci détaille l’état du terrain, des bâtiments, d’un mur mitoyen avant le commencement des travaux. C’est un véritable constat d'état des lieux qui comprend des photos et vidéos des dégradations qui existaient avant le début du chantier pour qu’elles ne vous soient pas imputées. Si besoin, un constat de voirie pourra aussi être réalisé si la rue et les équipements publics qui jouxtent le chantier étaient en mauvais état à son commencement.

Pour protéger votre droit d’auteur, avez‑vous pensé à demander un constat dépôt de création intellectuelle ? Le constat dépôt de création intellectuelle peut s’appliquer aussi bien à une œuvre musicale ou picturale, une photographie, un écrit, une vidéo ou encore une réalisation graphique. Ce document juridique rédigé par un huissier de justice comprend une description précise de l’œuvre en question, ainsi que la date d’établissement du constat. L’intérêt du constat dépôt de création intellectuelle est qu’il vous permettra de prouver l’antériorité de votre création si un tiers venait à les copier ou à en revendiquer la paternité.

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